Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BOUISSAC dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...-D... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400831 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2014, MmeC..., représentée par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé le 1er avril 2014 au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 28 février 2014 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Le préfet de la Côte d'Or ayant informé le 24 novembre 2014 le tribunal administratif de l'assignation à résidence de M.B..., par un jugement n° 1403699-1403701 du 26 novembre 2014, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse A...a demandé le 1er avril 2014 au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 28 février 2014 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Le préfet de la Côte d'Or ayant informé le 24 novembre 2014 le tribunal administratif de l'assignation à résidence de MmeA..., par un jugement n° 1403699-1403701 du 26...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 7 avril 2014 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401585 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du préfet de la Côte-d'Or. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 juin 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405419 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2015, M. B..., représenté par Me D..., demande...

...Mme BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2013, présentée pour la société Mistigris Communication, dont le siège est au 50 rue des Neuf Soleils à Clermont-Ferrand 63000 ; La société Mistigris Communication demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201275 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 41 716 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qu'elle a dégagé au titre de l'impôt sur les sociétés à raison des dépenses qu'elle a exposées durant l'année 2010 ; 2...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2013, présentée pour la SARL Sogesco, dont le siège est au 78 rue de Paris à Vichy 03200 ; La société Sogesco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100587 en date du 18 décembre 2012, en tant que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Sam, dont le siège est situé 155 chemin Bois de la Pierre Verte à Veigy Foncenex 74140 ; La société Sam demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0801837 en date du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge, avec les pénalités y afférentes, des droits...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour l'EURL Auto Espace, dont le siège social est situé 158, le petit Criel à Moirans 38430, représentée par son gérant en exercice ; L'EURL Auto Espace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003435 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2014, présentée pour Mme B... C...A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306462 du 9 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 5 décembre 2013 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français...