Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Chanet dans la jurisprudence francophone - page 37

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale et doit être... ...Président : Mme Chanet...SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er avril 1997, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la... ...Président : Mme Chanet...SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen du jugement du tribunal correctionnel de Nancy, en date du 19 septembre 1985, qui pour tentative d'évasion, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement adressée à X... ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et... ...Président : Mme Chanet...SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre en date du 29 juin 1993, qui pour complicité de trafic d'influence commis par un particulier, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et cent mille francs d'amende. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement adressée à X... ; Vu la demande susvisée...