Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Chauvin dans la jurisprudence francophone

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry a implicitement rejeté sa demande présentée le 28 janvier 2019 tendant à ce que lui soient restitués sa télévision et son four, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry de lui restituer sa télévision et son four dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé le maintien de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37...

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au-delà d'une durée de deux ans pour la période du 10 février 2018 au 6 mai 2018. Par un jugement n° 1802341 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 mai 2018 du directeur de l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys-Artois le radiant des cadres avec effet rétroactif au 17 juin 2015, ensemble la décision du 20 juin 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1807618 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. B..., représenté par la SELARL Ingelaere et Partners avocats...

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Buzare - Espace canin a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le préfet du Nord lui a ordonné d'organiser, à sa charge, la réexpédition de cinquante-deux chiots en Hongrie et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902077 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire d'une durée de huit jours prononcée à son encontre le 24 avril 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1811214 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire d'une durée de six jours prononcée à son encontre le 24 avril 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1811287 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., en qualité de représentante légale de son fils A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a confirmé la décision par laquelle le conseil de discipline du collège Henri Matisse d'Ostricourt a prononcé l'exclusion définitive de son fils mineur A... B... et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice...

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, de prononcer le sursis à exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date du 9 décembre 2020 jusqu'à la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 du préfet de la Seine-Maritime l'assignant à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2101964 du 15 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Chauvin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2103260 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. C...