Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Courault dans la jurisprudence francophone - page 43
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 février 2019, 18DA02291
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802330 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
