Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Flise dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2017, que le syndicat des copropriétaires du ... à Paris le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à Mme O... un commandement valant saisie immobilière pour le paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que par un jugement d'orientation du 18 mai 2017, un juge de l'exécution a fixé la créance et ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à la débitrice ; que, le 29 mai 2017, cette dernière a interjeté appel du...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 111-2 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt d'une cour d'appel du 26 janvier 2015, rectifié dans son en-tête par un arrêt du 7 décembre 2015, la société Nagico Insurance Company Limited a été condamnée à verser à Mme U... Y... différentes sommes ; que, sur le fondement de cet arrêt, celle-ci a fait procéder, le 3 novembre 2015, à une saisie-attribution des sommes inscrites...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 février 2018, que par acte du 25 janvier 2016, la société CIC Nord-Ouest la banque a fait signifier à la société Blue Lagoon la société une saisie-attribution pour une créance que celle-ci détenait à l'égard de M. O..., gérant de la société ; que par acte du 11 octobre 2016, la banque a saisi un juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la condamnation de la société au paiement de la créance, motif pris de ce qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 58 et 901 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la dénonciation de deux procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées en 2015 à la requête de la société BGF sur le fondement d'un jugement de condamnation prononcé à son encontre le 4 octobre 2000 ; Attendu que, pour...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 mars 2018, que par acte d'huissier de justice en date du 18 mars 2015, M. S... et Mme A... ont fait assigner M. D... et Mme J... devant un tribunal de grande instance à fin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que par un jugement du 1er décembre 2015, leur demande a été partiellement accueillie ; que M. D... et Mme J... ont interjeté appel de ce jugement et ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,15 mai 2015, pourvoi n° 14-16.140, que M. R... a exercé les fonctions d'agent général d'assurances pour la société N... ; que soutenant avoir remis à M. R..., au moyen d'un chèque de banque libellé à l'ordre d'« N... » et de...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Résidences services gestion a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme U... tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour dire que Mme U... devait être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que celle-ci n'apporte pas la...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mai 2018, que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 13 novembre 2002, la société Banque populaire du Nord la banque a fait délivrer à V... E... et Mme D..., son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier leur appartenant ; que ce commandement ayant été radié par un jugement d'un juge de l'exécution du 28 février 2014, la banque a fait délivrer aux débiteurs, le 24 mars...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 1190 et 1191 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme T... ont interjeté appel d'une décision rendue en matière d'assistance éducative renouvelant le placement de leurs deux enfants mineurs à la délégation de la vie sociale de la Loire ; Attendu que, pour déclarer l'appel de M. et Mme T... irrecevable, l'arrêt retient que la décision du juge des enfants a été notifiée aux parents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2018 que M. C... et Mme R..., épouse C..., ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation financière ; que leur demande été déclarée recevable et que des mesures de rééchelonnement de la dette ont été prises ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la banque a contesté ces mesures et sollicité la réintégration de sa créance...