Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 55
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| 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forenergie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Mauguio a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1502566 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2017...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale Solaire Orion 6 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Néfiach. Par un jugement n° 1505355 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à lui verser la somme totale de 407 325,49 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par le centre dans la prise en charge depuis le 1er janvier 2010 de son ancien agent, M. C.... Par un jugement n° 1505982 du 27 octobre 2017, le tribunal...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2016 par laquelle le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement CEREMA a prononcé son licenciement et de condamner le CEREMA à lui payer une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1602258 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 68-01-01-01... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération en date du 20 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire d'Aude a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1601484 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un...
135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E..., M. J...P..., M. I...A..., M. et Mme R...Y..., M. et Mme J...-Z...X..., M. et Mme U...M..., M. et Mme D...N..., Mme V...L..., M. T...Q..., M. et Mme S...B..., M. et Mme C...K..., M. et Mme H...W...et M. et MmeO..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 mai 2013 par laquelle le bureau communautaire de la communauté d'agglomération...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...K..., M. I...K..., M. D...K..., Mme G...K...et M. E...K...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mouans-Sartoux à leur payer la somme de 1 918 611 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis au titre d'une promesse du maire de la commune qui n'a pas été tenue. Par un jugement n° 1104524 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1302091 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2016 et le 22 mars 2017, M...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-01... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...I...E...et Mme D...I...E...ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le maire de Lumio a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à Mme C...B...en vue de la reconstruction d'une maison d'habitation, ainsi que les décisions implicites du maire et du préfet de la Haute-Corse rejetant leurs recours...
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance.... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - M. I... D...et Mme H... C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var n° 2014-10 du 6 juin 2014 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble 28 impasse de la Gaie Vallée à Toulon dont ils sont propriétaires et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n...
