Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Lefoulon dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 25 novembre 1993, 92NT00407
19-04-02-01-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme Lefoulon...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 juin 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Caen du 21 janvier 1992 en ce qu'il a déchargé la Société de Caution Mutuelle des Transporteurs de l'Ouest des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et 1986 ; 2° de rétablir ladite société au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 octobre 1993, 91NT00869
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...Mme Lefoulon...VU le recours, enregistré le 29 novembre 1991, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; LE MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à la Société Drouot Assurances la somme de 4 400 000 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 1987, correspondant aux sommes versées à son assurée, la société Chapelle-Darblay, à raison des dommages...
| France, Tribunal administratif de Paris, 05 mars 1990, CETATEXT000008250678
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Lefoulon
