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| France, Cour d'appel de Versailles, 19 mars 1998, 1995-8522
SAISIE IMMOBILIERE - Saisie immobilière - Adjudication - Surenchère - Effet - Protection des consommateurs - Crédit immobilier - Loi du 13... ...Président : Mme Mazars...Selon acte authentique reçu le 3 janvier 1992 par Maître MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, notaire à PARIS, l'AUXILIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE et le CREDIT FONCIER DE FRANCE ont consenti à la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS, représentée par son gérant Monsieur Yves DE X..., un prêt de 8.500.000 francs d'une durée de quinze ans garanti par une hypothèque en premier rang sur l'immeuble situé 8 rue du Moulin à RENNEQUIN Yvelines, le prêt étant destiné au...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 1998, 1995-5172
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Dès lors que l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation énonce que les anciens propriétaires ou... ...Président : Mme Mazars...Les époux X... aujourd'hui décédés étaient propriétaires de terrains sur lesquels se trouvaient des locaux industriels 37 rue Klock et 4-6 rue Pierre Curie à CLICHY LA GARENNE 92, les deux parcelles étant cadastrées section Z n° 158 et n° 171, et d'une surface totale de 1.737 m. Après décision du conseil municipal, le préfet des Hauts-de-Seine a, par arrêté du 21 septembre 1970, déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 février 1998, 1996-4857
FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état conforme au titre de naissance L'action exercée... ...Président : Mme Mazars...L'enfant M D est née, le 24 mars 1987, de M D et de C N , son épouse, le mariage des parents ayant été célébré le 20 septembre 1983. Cette enfant légitime a été conçue par le moyen d'une procréation médicale assistée. Les époux D / N ont divorcé par consentement mutuel le 4 juillet 1990. Par acte du 13 mars 1995, Madame C N a assigné Monsieur M D pour contester sa paternité sur l'enfant Marine en soutenant qu'il n'en est pas le père...
| France, Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 1998, 1996-6532
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale Une société civile immobilière SCI immatriculée au registre de commerce et des sociétés... ...Président : Mme Mazars...Selon acte reçu le 22 mars 1990 par la SCP LACOURTE, BERCY, AUBRON, JOURDAIN, MARECHAL et LEFEVRE ci-dessous appelée la SCP LACOURTE et associés, la société SOFAL a prêté à la SCI CHANSE une somme de huit millions de francs, pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier situé à ARGENTEUIL, 111 et 113 boulevard du Général Delambre . Le remboursement de cet emprunt était garanti à hauteur de quatre millions de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 1998, 1994-8797
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Atteinte La représentation ou la reproduction intégrale... ...Président : Mme Mazars...Ayant constaté qu'une statue d'Aristide MAILLOL figurait dans un film publicitaire pour une automobile CITROEN, la SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS dite SPADEM a adressé le 15 décembre 1991 à la société MOVIE BOX, réalisateur du film, une facture de droits de représentation d'un montant de 159.750 francs. Les mises en demeure étant demeurées vaines, la SPADEM a assigné la société MOVIE BOX en paiement de cette somme avec intérêts au taux...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 juin 1997, 1997-1335
ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans des statuts Aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle... ...Président : Mme Mazars...Seize parents d'élèves de l'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE NOTRE DAME DU BEL AIR de MONTFORT L'AMAURY, membres de l'Association organisme de gestion de cette école, dénommée ci-après O.G.E.C., ont assigné l'Association devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES aux fins d'annulation de la délibération du conseil d'administration du 20 novembre 1996 autorisant le président de l'Association à procéder au licenciement de Monsieur Luigi X..., chef...