Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Sichler dans la jurisprudence francophone - page 12
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...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Mourad Y..., détenu au centre de détention de Maubeuge ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00790 du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 15 février 1999 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ; Code C Classement CNIJ : 335-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 avril 1998, 892309
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...Mme Sichler-Gestin...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 avril 1998, 981234
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Remboursement d'un avoir... ...Mme Sichler-Ghestin...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 février 1998, 89425
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme Sichler-Ghestin...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 1997, 089910
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme Sichler-Gestin...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 décembre 1997, 872452
19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme Sichler-Ghestin...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 1997, 87810
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Mme Sichler-Ghestin...
