Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tric dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 23 mars 2009 que par acte authentique du 20 décembre 1976, modifié par avenant du 25 février 1989, la commune de Rancennes la commune a concédé à la société Carrières de Rancennes la société le droit d'extraire des matériaux sur des terrains communaux pour une durée de trente ans moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à partir de 1977, la société a réglé les redevances bien que l'exploitation de la carrière n'ait pu...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2009 que la société Asse Loire et le " Zenit Saint-Pétersburg " ont convenu par convention du 16 mai 2000 modifiée par avenant du 18 mai suivant, du transfert au profit de la première du joueur de football professionnel, M. X..., contre paiement de la somme de 2 500 000 dollars US et de la mise en place d'une politique commune de formation sur une durée fixée, dans le dernier état à trois ans, accompagnée d'une aide...

BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Textes d'ordre public BOURSE -... ...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2009, que le fonds commun de placement Day Trade Leverage le fonds, qui entre dans la catégorie des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM alternatifs à règles d'investissement allégées à effet de levier, a été constitué par la société Day Trade Asset Management la sociét...

BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Impossibilité BOURSE -... ...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2009, que le fonds commun de placement Delta Prime ESSF le fonds, organisme de placement collectif à règles d'investissement allégées à effet de levier, agréé le 26 février 2008 par l'Autorité des marchés financiers l'AMF, a été constitué par la société Delta Alternative Management la sociét...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2009, que le fonds commun de placement Laffitte Risk Arbitrage le fonds, organisme de placement collectif à règles d'investissement allégées à effet de levier, agréé le 23 octobre 2007 par l'Autorité des marchés financiers l'AMF, a été constitué par la société Laffitte Capital Management la société LCM, société de gestion, et par la société RBC Dexia Investor Services Bank France la société RBC Dexia, dépositaire ; que le 11 décembre...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant - Critère de proportionnalité Les... ...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2008, qu'à la suite de pertes subies par la société Cyberdeck, les dirigeants de celle-ci ont envisagé de procéder à une augmentation du capital réservée à la société Casalva Germany GmbH la société Casalva, dont M. X... était le dirigeant et l'unique associé ; que...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2009, qu'après ouverture par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers l'AMF d'une enquête sur l'information financière et le marché du titre de la société Groupe Focal à compter du 30 juin 2001, la commission spécialisée du collège de l'AMF a notifié des griefs notamment à M. X..., président du conseil d'administration de cette société ; que par décision du 25 octobre 2007, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que M. X... avait...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-17.759 et n° J 08-70.098 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2008, que, le 30 janvier 2004, la société Kuzu France le promettant, qui louait un local commercial situé 229 rue Saint-Honoré à Paris, pour les besoins de son activité de vente de vêtements de cuir et de peaux et fourrures, a conclu avec la société Nouvelles La Maille souple le bénéficiaire, exerçant sous l'enseigne "Petit Bateau", une promesse...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'exposé des faits de la cause figurant dans l'arrêt n° 1025 F-D, rendu entre les parties le 10 novembre 2009, est ainsi dactylographié : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son fils M. Y... sont actionnaires de la société par actions simplifiée JAP ; que Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M. Y... en a l'usufruit, est actionnaire majoritaire et présidente du conseil de...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2009 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Backline France agissant en la...