...Monsieur LAMY-RESTED...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Alain GRILLET élisant domicile Usepoche à Chitenay 41120, par Me Stillmunkes, et tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré à M. Vernon, par le maire de Chitenay le 30 mai 2003 ; M. et Mme GRILLET demandent également la production de l'entier dossier de demande de certificat ainsi que les dossiers relatifs à des demandes antérieures sur le même terrain ; ils demandent, enfin, la condamnation de la commune de Chitenay à leur verser 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de...

...Monsieur LAMY-RESTED... 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DOMMAGES. DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION. - AUTOROUTE - DÉFAUT DE SIGNALISATION DU PASSAGE DE GROS GIBIER NONOBSTANT LA POSE D'UNE CLÔTURE RJ1. 67-03-01-02-035 En raison des conditions particulières de circulation sur autoroute, le passage éventuel de gros gibier doit être signalé de manière spécifique dans les zones où il est habituel ainsi qu'à proximité des massifs forestiers en abritant, alors même qu'une clôture adéquate a été installée de part et d'autre de la voie...

...Monsieur LAMY-RESTED... 335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL - POLYGAMIE RÉSULTANT DE L'INOPPOSABILITÉ D'UN JUGEMENT DE DIVORCE NON CONTRADICTOIRE RJ1. 335-01-03-04 Demande de regroupement familial présentée par un Marocain au profit de sa seconde épouse alors que la première, dont il assurait avoir divorcé, résidait toujours sur le territoire français. L'ordre public international s'opposant à la reconnaissance du jugement de divorce, rendu au terme d'une procédure non contradictoire, en méconnaissance des stipulations de...