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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1977, 76-12372
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERTINO, APRES AVOIR, LE 13 AOUT 1974, TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL, S'ETAIT RENDU, VERS 18 HEURES, DANS UN BAR-RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ; QU'IL ETAIT RESSORTI PEU APRES POUR ALLER ETEINDRE LES VEILLEUSES DE SA VOITURE AUTOMOBILE, LAISSEE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ; QU'EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE HEURTE PAR UN VEHICULE ; ATTENDU QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1977, 76-40309
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord collectif prévoyant le recours à un tiers médecin en cas de litige entre le... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'HEVEDER AYANT ADRESSE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE SEIZE JOURS A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1974, CELLE-CI L'A SOUMIS, PAR LES SOINS DU MEDECIN CONSEIL DE L'UNION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA METALLURGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1977, 76-40556
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Directeur d'une laiterie coopérative ayant consenti... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1977, 75-12557
EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEE A SON ORDRE LE 1ER AVRIL 1963, A ECHEANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, LETTRE TIREE LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA SUR LA SOCIETE JOHANNY QUI L'AVAIT ACCEPTEE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 30 NOVEMBRE 1971, EN PAIEMENT DUDIT EFFET ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1977, 75-14728
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Proposition d'un prix inférieur aux tarifs routiers. *... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1975, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIRIOT D'AUBAGNE, AYANT RECU COMMANDE D'UN HANGAR METALLIQUE DEVANT ETRE EDIFIE A CHALAMPE HAUT-RHIN, PROVOQUA DE LA PART DE PLUSIEURS ENTREPRISES SPECIALISEES L'ENVOI D'OFFRES PORTANT SUR LE TRANSPORT A PIED D'OEUVRE DES ELEMENTS, NON ENCORE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1977, 75-14928
AFFACTURAGE - Acheteur - Action en résolution du contrat - Exercice contre le facteur. * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personne... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1975, NAYMET A ACHETE DES TONDEUSES A GAZON A LA SOCIETE ITALIENNE FACED, LAQUELLE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A TRANSMIS SA FACTURE A LA SOCIETE INTERNATIONAL FACTORS ITALIA ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT RECLAME A NAYMET LE REGLEMENT DE SON MARCHE, L'ACHETEUR A SOUTENU QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT AFFECTE DE DIVERS VICES ET A DEMANDE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1977, 74-14917
REFERES - Astreinte - Astreinte définitive - Condamnation - Possibilité * ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Astreinte définitive -... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES PEUT PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES ASTREINTES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ASTREINTE EST INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, ET EST PROVISOIRE OU DEFINITIVE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1977, 75-13225
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément connu dès la... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1977, 75-13458
APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à intimé - Forme - Acte d'avoué à avoué. * APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 92, 93, 94 ET 123 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN INTIME PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RELEVER APPEL INCIDENT CONTRE UN AUTRE INTIME, ET QUE CET APPEL EST FORME PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 7 MAI 1975 QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, ET Y..., SYNDIC A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1977, 75-14473
ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Obligation de réparer - Nature. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue -... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE, S'ETAIT JETE DEVANT LE VEHICULE ; QUE VEUVE X... DEMANDA REPARATION DE SES PREJUDICES A PECQUIGNEY ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT...