Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 2

EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - INOBSERVATION - EFFETS. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 69, 6O, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 44 ET 14 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, SONT ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE, QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR...

1 ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE NON. DEPUIS LE DECRET DU 28... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, A, SUR L'APPEL DE LA FEMME SEULE, CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA DAME X..., NEE IRENE Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - COMPETENCE - JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE - JURIDICTION AYANT ORDONNE UNE... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE PROVISOIREMENT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'ORDONNER UNE ENQUETE SOCIALE RELATIVEMENT A LA GARDE DE CET ENFANT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - CHOSE GARDEE - ARBRE - CHUTE - TERRAIN LOUE. *... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EUCALYPTUS SE TROUVANT SUR UN TERRAIN QUE DEVILDER, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL, TOMBA DANS UNE RUE SUR UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A DAME X...; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DEVILDER REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES FONDEES SUR LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE NON. * DIVORCE SEPARATION DE... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE MARCEL M. ET JEANNE VOHL, AUX TORTS DU MARI, QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS. SI LA LOI PERMET AU JUGE... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA LOI PERMET AU JUGE D'ACCORDER, SOUS FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE, CONSISTANT DANS LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, CAUSE A L'EPOUX Z... X..., PAR LA FAUTE DE L'EPOUX X..., QUI A ETE LA CAUSE DU DIVORCE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE INTERVENU; ATTENDU QUE POUR ALLOUER...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE AU... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR X... GEORGES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRETONVILLERS ALORS QUE L'INTERESSE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES PAIERAIT, DANS CETTE COMMUNE, LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11 DEUXIEMEMENT DU CODE ELECTORAL, EN...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - MINEUR VICTIME - DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SORTANT DE L'ECOLE, TROIS ENFANTS DESCENDIRENT DANS UN RAVIN ABRUPT DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE NICE ET DONT AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT L'ACCES ; QUE L'UN DE CES ENFANTS, LE MINEUR PHILIPPE X..., FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA AU MOMENT OU IL REMONTAIT LA PENTE DU RAVIN ; QUE X... BERNARD, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR, A SAISI...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - QUANTUM DU PARTAGE - APPRECIATION... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, LA MINEURE SALIA X..., QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE SOTRAFOR CONDUIT PAR GROSS, PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE; QUE LE PERE DE LA VICTIME DEMANDA A CELUI-CI ET A SON EMPLOYEUR LA REPARATION DES DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE, QUI AVAIT, EN...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE. * CHOSE JUGEE -... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, L'AUTOMOBILE OU SE TROUVAIT DAME X... AYANT ETE HEURTEE PAR CELLE DE DEMOISELLE Z..., CETTE DERNIERE, CITEE DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSES A DAME...