Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Depaule CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité fixée judiciairement à... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE DU 10 AVRIL 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PAUL DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versement lors de la signature du contrat - Licéité - Conditions. La... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1976, QUI A RELAXE X... BERNARD ET Y... PAUL DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture temporaire - Conditions - Poursuite ou citation des propriétaires apparents... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DEMOISELLE X... DOMINIQUE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DES ARTS ET METIERS, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MAI 1976 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF DU DELIT DE PROXENETISME CONTRE Y... LOUIS, Z... ANDRE ET A... JACQUELINE, A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration d'accident fictif corroborée par un témoignage de complaisance. *... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3...

1 INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions. Aux termes de l'article 385 du Code de procédure... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, PEINE CONFONDUE AVEC UNE PEINE IDENTIQUE DU 5 OCTOBRE 1976, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1...

TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Constatations nécessaires. Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui ordonne la tutelle pénale... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... CLAUDE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT. LA COUR, VU LA...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Jugement donnant acte d'un désistement d'opposition - Recevabilité. * APPEL... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE POURSUIVI POUR RECEL ETAIENT JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489, 494, 496 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE...

1 EXPERTISE - Expert - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Serment prêté durant... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, DU CHEF DE FRAUDES, A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Prélèvement par l'une... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 9 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU...

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JULIEN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A DEUX FOIS DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE, A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR...