Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Depaule CAFF dans la jurisprudence francophone - page 3

REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Juridictions de jugements - Tribunal correctionnel et Tribunal maritime commercial - Renvoi devant la... ...PDT M. Depaule CAFF...REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... VINCENT, DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA NAVIGATION. LA COUR, ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1977, X... VINCENT, Y... PAUL ET...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement de cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président-directeur général -... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DU CANTAL URSSAF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE X... RAYMOND, CONDAMNE POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Préjudice - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat patronal - Travail - Repos hebdomadaire... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION...

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Conditions. Aux termes de l'article L 221-5 du Code du travail, le repos... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 FEVRIER 1976, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Gaz de France - Modifications des installations - Installation non conforme à la... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET DES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,13° CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1976 PAR : 1° X... ROGER, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE A 700 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° GAZ DE FRANCE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ; 3° LES SOCIETES CONVERSION D'APPAREILS DOMESTIQUES ET CHAFFOTEAUX ET MAURY, CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE B..., CONDAMNE POUR...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limite - Nombre de travailleurs intéressés. *... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 3 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 300 FRANCS AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION EDICTEE POUR LA PROTECTION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2...