Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Bruneau CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

POIDS ET MESURES - Peines - Confiscation - Cas. L'article 6 alinéa 1er de la loi du 1er août 1905 ne rend obligatoire la confiscation des... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE X... EDITH EPOUSE Y... DU CHEF DE TROMPERIE, A REFUSE D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'APPAREIL DE MESURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur de fonds. Une association qui détient des fonds versés par la direction de l'action... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Infractions multiples - Infraction exclue du bénéfice de l'amnistie - Amnistie pour les... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1963, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL, 20 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, 593 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Action civile - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct -... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 8 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 480-1, 3, 4, 7 DU CODE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien lunetier - Utilisation d'appareils servant à déterminer la... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Faux passeport - Faux passeport étranger. L'article 153 du Code... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RADOSAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET RECEL DE CHEQUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 460 DU CODE...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil, fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité. Ne présente pas un... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 PHARMACIEN - Vente de marchandises ne figurant pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1943 - Infraction à l'article L. 569... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Fermeture ordonnée par la Cour d'appel - Citation... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... PHILIPPE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Assurance obligatoire - Défaut - Conduite sans permis - Clause d'exclusion ou de déchéance de l'assurance. Encourt la... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI, AYANT CONDAMNE X... MOHAMED POUR LE DELIT DE CONDUITE SANS PERMIS ET LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...