Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Escande CAFF dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1982, 81-92670
RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Constatation nécessaire. Les juges... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, - X... JOSIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 JANVIER 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A 1 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; I - SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1982, 81-93814
CHEQUE - Emission sans provision - Interdiction bancaire d'émettre des chèques - Caractère personnel - Portée. L'interdiction bancaire... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'INTERDICTION BANCAIRE D'EMETTRE DES CHEQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1982, 80-90537
APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée. Aux termes de l'article 420-5 du Code des assurances, le Fonds de... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-LUC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... GILLES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A, SUR LES APPELS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1982, 80-93770
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Vins et alcools - Commerce de gros. En cas d'infraction aux dispositions de... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1980 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'EXERCICE DU COMMERCE DES ALCOOLS, A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1982, 80-95166
FAUX - Faux en écriture de commerce - Ecriture de banque - Définition - Omission intentionnelle de certaines écritures. Aux termes des... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER, DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1982, 81-90730
APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Jugement annulant des actes de l'information et renvoyant le ministère public à se pourvoir... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 17 JUIN 1980, LEQUEL AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'ACTES D'INFORMATION PREALABLES ET AVAIT RENVOYE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SE POURVOIR A TELLES FINS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1982, 81-91490
DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Détenteur - Exonération - Conditions. La présomption qui pèse sur un... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI A RELAXE X... MARTINE EPOUSE Y... ET Z... ALBERT DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 343, 369-2, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419 ET 438 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE...
