Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Escande CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt refusant de surseoir à statuer jusqu'à décision de la... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET D'AUTRES DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES DU TROISIEME GROUPE, A, AVANT DIRE DROIT, REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Emploi de produits chimiques dans les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, - LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR VENTE, CONNAISSANT LEUR DESTINATION, DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES VINS, A RELAXE X... JOANNES DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... FREDERIC, - 2° Y... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A, POUR FRAUDE FISCALE, CONDAMNE X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Empreinte résultant de l'usage d'une machine à timbrer.... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 DU CODE DE PROCEDURE...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Chèque tiré sur une société en état de cessation des paiements - Remboursement du chèque -... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST, SAMSE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROLAND DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982 - Niveau des prix à la date du blocage - Exclusion... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, RELAXANT X... GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 18-I DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982 - Niveau des prix à la date du blocage - Exclusion... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, RELAXANT X... GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE HAUSSE ILLICITE DES PRIX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 18-1 DE L'ORDONNANCE N...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Exonération - Cas. * PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Défaut de versement de la consignation ordonnée par une juridiction - Portée. Le défaut de... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 31 MOIS AVEC SURSIS ET 25 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

NATIONALITE - Question préjudicielle - Acquisition par déclaration après mariage - Délais d'opposition non expirés - Sursis à statuer non.... ...Pdt M. Escande CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HAMIMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1983 QUI, POUR DETENTION DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A DES PENALITES DOUANIERES ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1, 38...