Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Ledoux CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public non. L'exception tirée de... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEANNE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... THIERRY DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Pdt M. Ledoux CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR REALISATION D'OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL REGLEMENTANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS SEEGPF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel interjeté - Opposition - Renonciation. La partie à l'encontre de laquelle il a été statué par... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 487, 493, 520, 591 ET 593 DU CODE DE...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application de l'article 148-1 du Code... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... KOENRAAD DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail - Transport de... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... EDITH VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, - 2° LES EPOUX ANTONIO Z... ET MICHAELA A..., - 3° Y... ANTONIO, - 4° Y... AMPARO, EPOUSE B..., - 5° Y... CASTOR, - 6° Y... MARIA-ISABEL, - 7° Y... JOSE, - 8° Y... PEDRO, - 9° LES EPOUX ANTONIO C... ET TERESA D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail - Transport de... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE CE PREVENU ET A DIT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et des témoins - Irrégularités - Nullité - Obligation de la... ...Pdt M Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS, 172, 206, 591, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité -... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-4 ALINEA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application. *... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDWARD, INCULPE DE TRAFIC ET IMPORTATION DE STUPEFIANTS ET INFRACTION DOUANIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1983, QUI A DIT QUE SA REQUETE, ADRESSEE LE 21 SEPTEMBRE 1983 AU PROCUREUR GENERAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SAISISSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...