Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Ledoux CDFF dans la jurisprudence francophone - page 20

1 AMNISTIE - Loi du 4 août 1981 - Effets - Réserve du droit des tiers - Tiers - Office national des forêts non. L'office national des... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL, - Y... PIERRE, - Z... CHRISTIAN, - A... MIGUEL, - B... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES...

AGRICULTURE - Aménagement foncier - Remembrement - Entrave à la mise en culture de terres concédées - Sanctions - Article 53 du Code rural... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLA POENA...

TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Homicide volontaire. * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE, DU 10 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295 ET 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Contradiction - Tentative d'homicide volontaire - Pluralité de victimes - Question principale unique -... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, DETENTION ET PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION N° 1...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Crime - Aveux d'un tiers corroborés par des faits - Annulation avec renvoi. Constitue un fait nouveau de... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS QUI A CONDAMNE X... DANIEL A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET VOLS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 JUILLET 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 JUILLET 1981 ; VU LE MEMOIRE...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Directeur d'usine - Homicides involontaires. Se rend coupable... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1 - X... CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A CELLE DE DIX MILLE FRANCS D'AMENDE, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET QUI A...

FAUX - Faux spéciaux - Certificats mensongers article 161 alinéa 4 du Code pénal - Définition - Attestation contenant de fausses... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR AVOIR SCIEMMENT FAIT USAGE D'UNE ATTESTATION INEXACTE OU FALSIFIEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE...

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas. La fermeture d'un débit de boissons, peine... ...Pdt M. Ledoux CDFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS ; -2° Y... RABAH, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA FERMETURE DEFINITIVE A ETE ORDONNEE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES...