Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Sauvageot dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible des causes du mouvement revendicatif... ...Pdt M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 28 NOVEMBRE 1980 , LA SOCIETE DELACHAUX, TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, A ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE DES COUPURES DE COURANT PRATIQUEES EN DECEMBRE 1977 PAR CE SERVICE NATIONAL A LA SUITE DE MOUVEMENTS REVENDICATIFS DE SON PERSONNEL ; ATTENDU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Continuation d'un contrat antérieur au règlement... ...Pdt M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 JUIN 1981, QUE LA SOCIETE ARMEMENT GOALABRE L'ARMATEUR A CONCLU AVEC LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTION NAVALE LA SICCNA UNE CONVENTION POUR LA CONSTRUCTION D'UN CHALUTIER MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES A DATE FIXE ; QUE LA SICCNA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT...

SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite simple - Dissolution - Liquidation - Clôture - Prononcé - Assemblée générale - Majorité des associés en... ...Pdt M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 9 JUILLET 1981 QUE LE 29 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ARNAUD ET CIE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE ENTRE, D'UNE PART, LES EPOUX X..., ASSOCIES COMMANDITES, ET, D'AUTRE PART, MM B... ET Z..., Y... A..., POUR L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE LE 2 AVRIL 1975, MM...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Pdt M. Sauvageot...VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1981 D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET SUR L'ASSIGNATION PUIS L'APPEL DU SERVICE DES IMPOTS DONT LA CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF SOCIAL, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS M Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Interprétation - Question touchant à l'ordre public monétaire. * MONNAIE - Ordre public monétaire -... ...Pdt M. Sauvageot...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 26 AOUT 1976, MME X... S'EST RENDUE DE DAMAS A PARIS, VIA LE CAIRE, PAR UN VOL ASSURE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE EGYPTIENNE DE TRANSPORTS AERIENS SOCIETE EGYPTAIR, QU'AU COURS DE CE VOYAGE TROIS VALISES, D'UN POIDS TOTAL DE 50 KILOGRAMMES, APPARTENANT A CETTE PASSAGERE, ONT ETE PERDUES, QUE...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ordonnance du 23 septembre 1967 - Jugement prononçant la suspension - Effets - Cessation des poursuites... ...Pdt M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION QUE L'URSSAF DE LA HAUTE-SAONE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LIBLIN, EN SOUTENANT QU'UNE CREANCE REPRESENTANT DES COTISATIONS DE JUILLET ET AOUT 1976 RETENUE A TITRE CHIROGRAPHAIRE DEVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE CREANCE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Décision dont la solution ne met pas... ...Pdt M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 JUIN 1981, QUE, PAR CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE BIELLONI-FRANCE A VENDU UN MATERIEL D'OUTILLAGE A LA SOCIETE SIFMETAL, UNE PARTIE DU PRIX ETANT EXIGIBLE PAR VERSEMENTS ECHELONNES ; QU'APRES AVOIR CESSE D'HONORER SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE SIFMETAL A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 14 OCTOBRE 1980 ; QU'EN SE FONDANT SUR...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... ...Pdt M. Sauvageot...VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 81 - 11279 FORME PAR M X... LE POURVOI N° 81 - 12549 FORME PAR LA SOCIETE GENERALE QUI S'ATTAQUE AU MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81 - 11279, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81 - 12549 QUI EST CONCU EN TERMES IDENTIQUES ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE LA SOCIETE GENERALE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 22 DECEMBRE 1980, M...

VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Personnes pouvant l'invoquer.... ...Pdt M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS HEITZ ONT ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIMOD UN TRACTEUR SUR CHENILLES DONT LE PRIX A ETE REGLE POSTERIEUREMENT AU VENDEUR PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL AVEC QUI LES ETABLISSEMENTS HEITZ AVAIENT CONCLU AU CONTRAT DE FINANCEMENT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT APPRIS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT N'AVAIT ETE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond. Une Cour d'appel ne fait... ...Pdt M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 23 JUIN 1981 , QUE LA SOCIETE LAPEYRE QUI AVAIT ACHETE EN NOVEMBRE 1966 A M Y... UN LOT DE TUILES POUR LA COUVERTURE D'UN DEPOT, A ASSIGNE SON VENDEUR, EN OCTOBRE 1976, EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE ; QUE M Y... A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR, LA...