Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Sauvageot dans la jurisprudence francophone - page 57

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance - Constatation des différences non. * DESSINS ET MODELES - Dépôt - Dépôt... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1978 , JEANNIN, GERANT DE LA SOCIETE ART FRANCE EST TITULAIRE D'UN BREVET N 1.259.680, DEPOSE LE 8 JUIN 1960 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI CONCERNANT UN APPAREIL SUPPORT DE BLOC - NOTES, DE DEUX MODELES DE FEUILLET DE BLOC EPHEMERIDE, DEPOSES LES 19 JUIN 1957 ET 12 FEVRIER 1970, ENREGISTRES A L'INPI, SOUS LE N...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une société concurrente... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 28 JUIN 1978 , LA SOCIETE MECANOTEC, AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT INFORMATIQUE, A INTENTE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE SON ANCIENNE GERANTE, MARIA Y..., AINSI QUE CONTRE COLETTE X..., ANCIENNE EMPLOYEE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE, QUI ONT PARTICIPE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL NANCY, 11 AOUT 1978 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMOLEA, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX - EN - PROVENCE, 22 OCTOBRE 1979 , QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME DU CAP- BENAT A ETE PRONONCEE LE 21 FEVRIER 1977 ET ETENDUE LE 5 FEVRIER 1979 A DAME X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1979 A DECLARE TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE CONTRE...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Dirigeants sociaux. * FAILLITE... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BUTON EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT, A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DE TRAVAUX ARTISTIQUES, EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE...

1 VENTE - Prix - Payement - Demande déclarée justifiée - Constatations suffisantes. * PREUVE règles générales - Valeur des preuves -... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal de commerce de Paris, 26 octobre 1977 d'avoir condamné solidairement Y... et X... à payer à la société Voyages Kuoni la société le montant de trois factures alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il appartient à celui qui réclame l'exécution de l'obligation de la prouver ; d'où il suit que le tribunal ne pouvait condamner le...