Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 82-41688
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération... ...Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS, AYANT NOMME M. X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 82-43308
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Pdt M Bertaud conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE, DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 82-43804
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesures de sécurité imposées par l'employeur -... ...Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD, QUI GERE UN INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DE SE METTRE EN GREVE LE 25 MARS 1979 ; QU'ELLE A PAR UNE NOTE DE SERVICE, PREVU UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 83-45736
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Catégorie professionnelle - Classement - Modification de la qualification... ...Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOCEA EN QUALITE DE CHEF DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA VILLE DE NIMES LORSQUE L'EXPLOITATION DE CETTE STATION A ETE REPRISE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL - S.A.U.R. - , M. X... A, LE 27 DECEMBRE 1976, CONCLU AVEC LA SOCIETE S.A.U.R. UN NOUVEAU CONTRAT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 85-60006
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Comité central d'entreprise - Désignation -... ...Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'YVES X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T. AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A DIEPPE ; QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1985, 84-40173
1 PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du... ...Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DU SUD-EST, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA PART DE SALAIRE DEVANT ETRE ULTERIEUREMENT VERSEE PAR LUI A TITRE DE COTISATIONS A LA CAISSE DES CADRES DU GROUPE MORNAY, ALORS QUE, LE LITIGE SOUMIS AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1985, 84-11024
1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Créances salariales - Créances garanties... ...Pdt. M. Bertaud conseiller doyen faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES A.G.S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES RECLAMATIONS DE M. X... ET DE 199 AUTRES SALARIES DE LA MANUFACTURE FRANCAUSE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE MANUFRANCE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DE CREANCES QUI...
