Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions dans la jurisprudence francophone - page 2

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 31 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... YVES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... COLETTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... NADIA, EPOUSE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime et de la caisse contre le tiers -... ...Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1983 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Clôture - Définition. Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-4 du Code... ...Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 421-1, L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME...

URBANISME - Lotissements - Bâtiments articles L. 315-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme - Constructions - Distinction. N'encourt pas la... ...Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1984, QUI A RELAXE X... JEANNE, VEUVE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 AGRICULTURE - Légumes - Estampillage - Défaut - Contravention - Tribunal de police - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de... ...Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... ARMELLE DU CHEF DE NON-ESTAMPILLAGE DE LOTS DE LEGUMES MIS EN VENTE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Appréciation souveraine des juges du fond. * URBANISME - Permis de... ...Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHANTAL, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 25 FEVRIER 1983 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DOMINIQUE ET Z... ANDRE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONSTATE LA MISE HORS DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service -... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE...

DEMARCHAGE - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Visite du démarcheur - Caractère spontané - Nécessité non. * VENTE - Prestation de... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22...