Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1984, 83-90397
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Vin - Vin rosé - Mélange d'un... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1984, 83-91322
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Locaux du personnel sur un chantier - Maître de l'ouvrage - Obligations - Etendue. Aux... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARIE-PATRICE, 2° LA SOCIETE FRANCAISE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI A CONDAMNE X... A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 235-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 19 AOUT 1977, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1984, 83-91559
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Tiers responsable - Recours de la caisse des dépôts et... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POUVOI FORME PAR : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MARS 1983, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... BRUNO DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 7...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1984, 82-91556
1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire -... ...Pdt M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS, PREVENU, - Y... ILDA DE JESUS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EMIDIO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI A CONDAMNE X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1984, 82-92385
NAVIGATION MARITIME - Transport de passagers à titre onéreux loi du 18 juin 1966 - Homicide et blessures involontaires - Préjudice -... ...Pdt M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DOMINIQUE, 2° Y... JOSEPH, 3° Z... ALFRED, 4° A... HUGUETTE, VEUVE Y..., 5° B... DOMINIQUE, 6° C... FREDERIC, PREVENUS 7° D... JOSETTE, EPOUSE E..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, 8° F... DENISE, VEUVE D..., 9° G... LOUISE, VEUVE H..., 10° I... MARCELLIN, 11° J...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1984, 84-91880
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Nullité de l'instruction - Article 171 du Code de procédure pénale - Ordonnance de prolongation de... ...Pdt M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 23 MARS 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A DIT QUE L'OMISSION DE NOTIFIER A SON CONSEIL L'ORDONNANCE PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE N'ENTACHAIT PAS LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE ET AVAIT EU POUR SEUL EFFET D'EMPECHER LE DELAI D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1984, 83-90621
DEMARCHAGE - Loi du 2 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance sans assistance pédagogique. Est... ...Pdt M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...
