Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 2

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix des... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE X... ETAIT LE PERE DE NADINE Y... ET DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE PATRONYME DE X... ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. WILLY Y... ET MME CLAUDE X... SE SONT MARIES EN 1947 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI LES A OPPOSES, M. Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR SON EPOUSE, AU TEMPS DU MARIAGE, D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE DISSIMULAIT EN REALITE UNE DONATION QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE ET DONT IL...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Dissolution par jugement de séparation... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LE CARACTERE EXCESSIF DES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SANS RECHERCHER SI LA GRAVITE DE LA PROVOCATION NE...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. * TRANSPORTS... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN AVION DE LA SOCIETE AIR-GUADELOUPE S'EST ABIME EN MER AU LARGE DE L'ILE DE MARIE-GALANTE ET QUE LA PLUPART DES PASSAGERS ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; QUE, LES CONSORTS Y..., LES CONSORTS X..., LES CONSORTS A..., L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ELECTRICITE DE FRANCE, LA CAISSE GENERALE DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER OU AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DISPOSITION NE...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Régimes matrimoniaux - Acquisition d'un immeuble pour le compte de la communauté au moyen de deniers propres... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y... S'ETAIT MARIEE DEUX FOIS EN 1920 ET EN 1932 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QU'ELLE EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS, M. FELIX A... NE DU PREMIER MARIAGE AVEC HENRI A..., PREDECEDE, ET M...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Offre de concours - Définition. Il n'y a offre de concours que si une personne publique ou... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'EN 1974 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMPS FLEURIS, CONSTITUEE ENTRE MM. X..., Y... ET C..., A ACQUIS UN TERRAIN DE 51. 382 M2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THOIRY EN VUE D'Y REALISER UN LOTISSEMENT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Exception de domanialité - Cassation - Moyen nouveau. * CASSATION - Moyen nouveau... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'ILS AVAIENT LE DROIT DE PASSER SUR UN CHEMIN LONGEANT LEUR PROPRIETE MAIS FIGURANT AU CADASTRE DANS UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE LES VOIR DECLARER MAL FONDES A S'OPPOSER A LEUR PASSAGE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-2 du... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; MET HORS DE CAUSE MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., ENTREPRENEUR DE...