Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 3

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Tableau - Autorisation de reproduction donnée pour la... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE PEINTRE CLAUDE X... EST L'AUTEUR D'UN TABLEAU DONT IL A AUTORISE LA REPRODUCTION POUR LA REALISATION D'UNE AFFICHE QUI, ANNONCANT UN FESTIVAL, A ETE MISE EN VENTE ET A DONC ETE DIFFUSEE DANS LE PUBLIC ; QUE, CETTE AFFICHE FIGURANT SUR LE MUR D'UNE CUISINE QUI CONSTITUAIT LE DECOR D'UN FILM...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Action intentée hors délai - Bail commercial - Congé - Indemnité d'éviction. * AVOCAT - Responsabilité -... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y... ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ET QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, LE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN LUI A DELIVRE UN CONGE, POUR LE 31 JUILLET 1964, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE MME Y... A ALORS CHARGE M. A..., AVOCAT, D'ASSURER LA...

1 BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Opération à terme - Nécessité d'exiger une couverture - Inobservation - Interdiction faite au... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A OUVERT, EN AVRIL 1978, UN COMPTE A LA SOCIETE MICHEL PUGET, AGENT DE CHANGE, POUR REALISER DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME ET A DEPOSE LA COUVERTURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE SON COMPTE, DEVENU DEBITEUR, A ETE LIQUIDE EN FEVRIER 1979 ; QUE LA SOCIETE MICHEL PUGET L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT...

1 AGENT D'AFFAIRES - Commission - Charge - Personne autre que celle mentionnée dans le mandat et l'engagement des parties non. * MANDAT... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 11 MAI 1979, LES EPOUX Y... ONT DONNE A LA SOCIETE GERP IMMOBILIER LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 850.000 FRANCS ; QUE CE MANDAT COMPORTAIT, NOTAMMMENT, LES DEUX CLAUSES SUIVANTES : L'UNE, SELON LAQUELLE LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER, D'UN MONTANY DE 50.000...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Successeur - Obligation de... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., QUI A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition des père et mère - Audition impossible ou incompatible avec... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE SANS QUE LE PERE DE L'ENFANT AIT ETE ENTENDU, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1183 ET 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EMILIE Z..., VEUVE Y..., EST DECEDEE LE 13 OCTOBRE 1970, LAISSANT SES TROIS A... ANDRE, SIMONE B... X... ET SUZANNE B... C... ; QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DU 4 AVRIL 1955, ELLE AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS A SA FILLE MME X... D'UNE...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prise en compte de l'intégralité de l'actif - Salaire du conjoint - Conjoint... ...Pdt. M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agriculteur au Maroc, a été rapatrié, ainsi que son épouse, en 1973, et que divers prêts de réinstallation leur ont été accordés en 1976 pour l'acquisition, l'aménagement, l'équipement et la mise en valeur d'une exploitation agricole, étant précisé que M. X... a aussi bénéficié en 1978, 1979...