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AVOCAT - Formation professionnelle - Centre de formation professionnelle - Décision - Décision explicite ou implicite - Recours devant la cour... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que, selon ce texte, les recours à l'encontre des décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les décisions explicites et...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Fonds de commerce - Vente - Absence de vérification de la comptabilité .... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur les deux moyens : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 23 juin 1994, M. X... a cédé, le 18 juin 1988, un fonds de commerce de discothèque à la société Colony, devenue la société Le Sphinx ; que la société civile professionnelle SCP de conseils juridiques X... et Y... a rédigé l'acte de vente dans lequel était omise l'indication des chiffres d'affaires et des bénéfices commerciaux pour les dernières années...

1° AVOCAT - Honorariat - Décision du conseil de l'Ordre - Refus - Recours devant la cour d'appel - Inobservation des règles relatives au... ...Rapporteur : M. Cottin....Attendu que M. X..., avocat au barreau du Mans, a sollicité de son Ordre l'octroi de l'honorariat ; que, par délibération du 1er avril 1993, le conseil de l'Ordre décidait de refuser à M. X... l'honorariat sollicité en raison de sanctions disciplinaires intervenues antérieurement pour des faits qualifiés de manquements à l'honneur ; que l'arrêt attaqué a estimé la procédure régulière et a confirmé la délibération du conseil de l'Ordre ; Sur le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit... ...Rapporteur : M. Cottin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 1992 que M. X... a conclu, le 10 mars 1987, un marché de travaux avec la société Génie climatique Méditerranée société GCM, financé pour partie par un prêt de la banque Petrofigaz soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que la société GCM mise en redressement puis, le 5 février 1988, en liquidation judiciaire, n'a pas exécuté tous les travaux ; que, néanmoins, les...