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ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit par le détenteur de la chose assurée -... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu que la société Brand Manutention et la société Financière Brand ont souscrit auprès de la compagnie La Baloise France une police comportant une clause d'assurance pour compte et garantissant tant leurs bâtiments, dans lesquels elles exerçaient des activités de manutention, tri, conditionnement et gestion de stocks, que les marchandises entreposées dans ces locaux ; qu'un incendie survenu en 1989 dans l'un de ces bâtiments a détruit des...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Contrat de prêt - Somme restant due par le débiteur principal. 1° Une caution ne pouvant devoir... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-d'Armor a consenti deux prêts à M. Jacky X..., le premier de 33 000 francs et le second de 22 000 francs ; que les époux Louis et Odette X... se sont portés cautions pour garantir le remboursement du premier de ces prêts ; que M. Louis X... s'est porté caution pour garantir le remboursement du second ; que, le 3 mai 1990, la CRCAM a assigné M. Jacky X... en paiement d'une...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments... ...Rapporteur : M. Fouret....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 94-13.826 et 94-13.853 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi du GAN incendie accident et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi des compagnies d'assurances Cigna France, Yorkshire et UAP, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Sobal, dont le gérant était M. X..., a souscrit en 1975, auprès du GAN, un contrat...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Décision du premier président - Enonciation des critères d'évaluation déterminants de son... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Agen, 23 février 1995, que la SCP d'avocats Mercadier-Montagne, qui avait représenté la société Krill devant le tribunal de commerce pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective contre une débitrice de cette société, a sollicité la taxation de ses frais et honoraires ; Attendu que la SCP fait grief au premier...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Ordonnances du juge de la mise en état - Ordonnances rendues au cours de l'instance... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu qu'à la suite de l'apparition de désordres dans un ensemble immobilier le maître de l'ouvrage, la société d'HLM Le Foyer pour tous, a assigné en dommages-intérêts les constructeurs et leurs assureurs ; qu'après avoir ordonné une expertise le juge de la mise en état a, par deux ordonnances successives, condamné ces constructeurs et assureurs au paiement de provisions ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas effectué de nouvelles...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Débats - Publicité - Article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur l'irrecevabilité relevée d'office du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bonneville : Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Chambéry, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bonneville ; qu'il a dirigé son pourvoi tant contre ce conseil de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition... ...Rapporteur : M. Fouret....Met hors de cause la Mutuelle électrique d'assurances ; Attendu que, le 1er mars 1990, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., représenté par son syndic, le Cabinet Stein, a souscrit, par l'intermédiaire de la société Cabinet Chapon Le Hir, courtier d'assurance, une police " multirisque immeuble " auprès de la société Les Mutuelles du Mans ; que, dans la nuit du 9 au 10 juin 1990, un incendie, qui a provoqué le décès de...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu que les époux X... ont confié à la société Construction traditionnelle languedocienne CTL la démolition et la reconstruction d'un immeuble dévasté par un incendie ; qu'à la suite de désordres apparus avant la réception des travaux, ils ont assigné en indemnisation l'assureur de l'entrepreneur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF en invoquant la clause du contrat " multi-garantie du chef d'entreprise " qui stipulait...

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Discipline - Peine - Radiation - Conditions - Manquements graves et répétés à la probité et à ses obligations... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par lettres du 11 février 1993, le commissaire du Gouvernement a cité M. X... devant la commission nationale de discipline aux fins, d'une part, de voir prononcer son retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, d'autre part, de voir exercer contre lui des poursuites disciplinaires pour " détournements, abus...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Discipline - Décision d'un conseil de l'Ordre de renoncer à sa... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 11 avril 1994, que, par délibérations des 15 février et 13 septembre 1993, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille a adopté l'article 2-9-2 de son règlement intérieur relatif aux procédures disciplinaires ainsi rédigé : " Aux fins de demeurer la juridiction indépendante et impartiale visée à l'article 6 de la Convention...