Recherche de qui ont été rapportées par M. Leydet - dans la jurisprudence francophone - page 12

1 RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Condamnation amnistiée non. Voir le sommaire suivant. 2 RECIDIVE -... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ELIE, - Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 9 JUILLET 1981 QUI A CONDAMNE, POUR VOLS ET COMPLICITE DE VOL EN RECIDIVE LEGALE, X... ELIE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC DISPENSE DE REVOCATION DES SURSIS ANTERIEURS, ET POUR RECEL, Y... JACQUES A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC DISPENSE DE REVOCATION DES SURSIS ANTERIEURS, LES CONDAMNANT EN OUTRE TOUS DEUX...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice aggravé postérieurement par un tiers - Réparation intégrale par l'auteur de l'infraction... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE DU 8 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... VINCENZO DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS A SA CHARGE DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Fausse indication portée sur un contrat de réservation -... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 MARS 1981, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Personnes punissables - Existence du titre de propriété indifférente. Les... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 MARS 1981, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 12 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT CONSTRUIT, ET QUI A EGALEMENT ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Personnel et matériel mis par une entreprise à... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... YVONNE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE SYLVIE, 2° Y... JEAN-CLAUDE, 3° Y... JEAN-YVES, 4° Y... JOEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI, AYANT CONDAMNE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... JEAN ET DECLARE LES...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Construction sans permis - Association régulièrement déclarée et agréée -... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE SA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A RELAXE LE PREVENU ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUDIT GROUPEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

1 VOL - Chose d'autrui - Actif successoral - Cohéritiers - Incompatibilité avec les articles 792 et 801 du Code civil non. Voir le... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI N° 76-1286...