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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions de la partie civile -... ...Rapporteur : M. Leydet -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, - la Caisse Générale des Accidents, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985 qui, dans une poursuite exercée contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire principal et le mémoire complémentaire communs aux deux demandeurs et les observations...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Assureur du prévenu - Recevabilité - Notification de l'appel à l'assuré - Défaut... ...Rapporteur : M. Leydet -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France M. A. I. F., partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la M. A. I. F. à l'encontre d'un jugement du tribunal de...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Délai pour exécuter la décision - Point de... ...Rapporteur : M. Leydet -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Toussaint, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 27 février 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 F d'amende, a ordonné la reconstruction des ouvrages irrégulièrement démolis dans un délai de 6 mois sous astreinte de 2 000 F par jour de retard, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Victime - Perte effective de son emploi non. 1° Encourt la... ...Rapporteur : M. Leydet -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Françoise veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1984, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre Z... Gilbert des chefs d'homicide et blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre... ...Rapp. M. M. Leydet...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Emile, - Z... Roland, - A... Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 2 août 1984 qui, dans une poursuite exercée contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Moyen pris par le civilement responsable du défaut de sursis à statuer sur la... ...Rapporteur : M. Leydet -...REJET du pourvoi formé par : - la S. A. R. L. Transports Lefebvre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 6e Chambre, en date du 19 juin 1984, qui, dans une poursuite du chef d'homicides involontaires exercée contre X... Alain, l'a condamnée à des réparations civiles, en qualité de civilement responsable de son préposé ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° RESTITUTION - Objets saisis - Objet volé - Article 2279 du Code civil - Action en revendication - Exception de forclusion - Caractère... ...Rapporteur : M. Leydet -...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date du 18 avril 1985, qui s'est prononcé sur des demandes de restitution ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mêmes termes par les deux demandeurs et pris de la violation de l'article 2279 du Code civil ; " en ce que la décision attaquée dont résulte...

1° ERREUR - Erreur de droit - Effet - Effet sur l'intention coupable. 1° et 2° Une personne poursuivie du chef de construction sans permis... ...Rapporteur : M. Leydet -...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 mai 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 F d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée dans le délai d'un an et sous astreinte de 100 F par jour de retard ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Urbanisme - Arrêté municipal ordonnant l'interruption de... ...Rapporteur : M. Leydet -...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - X... René, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1985, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Rapporteur : M. Leydet -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit de blessures involontaires ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure...