Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Masse de Bombes. dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1999, 98-81034

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Donné acte délivré dans les termes de la demande sans opposition des... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - Z... Alain, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente-Maritime du 28 janvier 1998 qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

France | 06/01/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1998, 97-85541

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Article 410 du Code de procédure pénale - Prévenu comparant à l'audience de renvoi de... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Delphine, contre le jugement du tribunal de police de Paris, du 16 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de 800 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en...

France | 10/06/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1998, 94-86137

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire du 19 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y... déclaré coupable de viols aggravés et de délits connexes, a prononcé sur les intérêts civils et l'a déclarée civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

France | 25/03/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1998, 97-81676

1° COUR D'ASSISES - Débats - Assesseur - Manifestation d'opinion - Question à un expert-psychiatre - Utilisation dans la question des... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Chabel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, du 6 février 1997 qui, pour violences mortelles avec arme, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé la confiscation de l'arme placée sous scellé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

France | 28/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1998, 97-82269

PROCES-VERBAL - Nullité - Gendarmes - Constatations des infractions sans port de l'uniforme - Portée. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE -... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violences sur un témoin et contraventions au Code de la route, l'a condamné, pour les délits, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une...

France | 21/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1998, 97-81432

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Question posée in abstracto - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle -... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....CASSATION sur les pourvois formés par Y... Farid et Z... Akim, contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, du 7 février 1997, qui, pour viols aggravés, les a, chacun, condamnés à 15 ans de réclusion criminelle, à 5 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

France | 14/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1998, 97-82408

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Répétition de l'infraction - Actes de même nature commis sur la même personne par le même... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 3 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-24 du nouveau Code pénal, 349, 593 du...

France | 07/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1997, 97-81485

1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Noms des témoins entendus - Nécessité non. 1° L'indication au procès-verbal... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, du 5 février 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale : " en...

France | 17/12/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1997, 96-86320

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1996, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 1 000 francs, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

France | 29/10/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1997, 96-85379

COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions. Le président n'est dispensé de la lecture des questions, conformément aux... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 14 octobre 1996, qui, pour viols en état de récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé à 10 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

France | 15/10/1997 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award