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1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Péril - Victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative - Mineur victime... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Jean-Pierre, - Z... Christine, épouse A..., - B... André Pierre, - C... Marius, - D... François, - la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour non-assistance à personne en danger, non-dénonciation de sévices ou de privations...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridictions d'instruction. OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Serge, - Z... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 novembre 1995 qui, dans la procédure suivie sur leur citation directe contre K... pour outrage à personnes chargées d'une mission de service public, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Audition témoin - Témoins désirant garder l'anonymat - Irrégularité -... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, pour outrages publics à la pudeur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 103, 427, 429 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; Attendu que, selon...