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DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes - Autorisation... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET des pourvois formés par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui a relaxé Renzo X..., Fabrizio Y..., Giuseppe Z... Renato A..., des chefs d'association de malfaiteurs, détention et transport de stupéfiants, détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, et...

DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Comparution immédiate - Procès-verbal constatant les délits de douane -... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite Cour, 4e chambre, en date du 19 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X..., pour détention et transport de marchandises prohibées, s'est déclarée non valablement saisie et a renvoyé la procédure au ministère public. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Représentation de l'Administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial -... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - Y... Mamadou, - l'administration des Douanes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui a relaxé Mamadou Y... du chef de fausses déclarations de valeur à l'importation, et l'a condamné pour exportation sans déclaration de capitaux à une amende de 738 360 francs ainsi qu'au paiement de la somme de 1 476 720 francs...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Instance non reprise par les héritiers - Transmission de l'action aux héritiers.... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Détournement de logiciels. INFORMATIQUE - Logiciel - Détournement - Codes sources de... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que Christian X..., qui s'est pourvu le 14 octobre 1997, n'a déposé ses mémoires en cassation que les 5 janvier et...

PEINES - Prononcé - Amende - Pouvoirs des juges. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Peines - Prononcé - Amende AMENDE -... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET des pourvois formés par : - X... Madeleine divorcée Y..., - X... Pierre, - Z... Marcelle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui a condamné Madeleine X... pour abus de confiance à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, Pierre X... pour recel d'abus de confiance, faux et usage de faux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et Marcelle Z... épouse X...

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Contravention - Application non. Les dispositions de l'article 399 du Code des... ...Rapporteur : M. Pibouleau....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre André X... du chef d'infractions douanières, sur renvoi après cassation, a constaté l'extinction de l'action publique et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. LA COUR, Joignant les...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Cassation - Moyen - Défaut de réponse... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 1998, qui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X..., renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols aggravés par arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

DOUANES - Infractions - Importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées - Article 426.7° et 414 du Code des douanes -... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X... et Patrick Y... du chef d'importation illicite de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement,... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Y..., veuve de Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1996, qui a ordonné la restitution à A..., d'une sculpture, saisie dans la procédure suivie pour contrefaçon et fraude en matière d'oeuvre artistique et clôturée par une ordonnance de non-lieu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...