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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande d'un avocat commis d'office - Officier de police... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de viols sur une mineure de 15 ans, accompagnés d'actes de barbarie, et meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un crime de viol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 27 février 1995, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, des articles 23 et 24 de la Convention européenne sur la surveillance des...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Audition des parties -... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Rhida, contre l'arrêt de cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994, qui a rejeté ses requêtes en relèvement d'interdiction définitive du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 703 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Faits antérieurs - Peines -... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 5, 18 et 463 anciens du Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992 : Vu lesdits articles ; Attendu que les peines...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Effet. La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du... ...Rapporteur : M. Pibouleau....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation et injure publiques envers un particulier, a confirmé un jugement précédemment annulé. LA COUR, Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi relative au régime d'exécution... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, du 1er février 1995, qui a confirmé la révocation partielle à concurrence de 4 mois, de la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée le 19 décembre 1990, contre Salah X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Remise de documents - Saisie - Perquisition non. L'opération par laquelle un officier... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Angers contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 25 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre Saad X... du chef d'agressions sexuelles par personne ayant autorité, a annulé des actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Omission de statuer... ...Rapporteur : M. Pibouleau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 mars 1993 qui, dans la procédure d'information suivie contre Mylène X..., épouse Y... et Angèle Z..., épouse A..., des chefs d'escroqueries et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction en celles de ses...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Application des articles 513 et 460 du Code de procédure... ...Rapporteur : M. Pibouleau....REJET des pourvois formés par : - X... Vladimir, - Y... Dzhamal, - Z... Sergeï, - A... Petr, - B... Valery, - le MRAP, mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 décembre 1994 qui a renvoyé les mis en examen devant la cour d'assises du département de Seine-Maritime sous l'accusation de séquestrations, assassinats, tentative...