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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail de chasse - Champ d'application - Contrat onéreux -... ...Rapporteur : M. Poullain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grand instance de Saint-Brieuc, 2 juillet 1996, que M. X... a reçu à bail le droit de chasser dans la forêt de la Hardouinais contre paiement d'un loyer annuel de 200 000 francs ; que M. X... a remis à 23 " actionnaires " des permissions de chasse moyennant une redevance annuelle de 13 000 francs ; que l'Administration, considérant que ces permissions constituaient des...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Indemnité - Remboursement - Prix hors taxe . IMPOTS ET TAXES -... ...Rapporteur : M. Poullain....Donne acte à la société Els du désistement de son pourvoi et à la société LCI du désistement partiel de son pourvoi qu'elle ne maintient qu'à l'encontre de la société Lloyd Continental ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 septembre 1996, que la société de Location commerciale et industrielle la société LCI a donné un véhicule automobile en location de longue durée à la société SIO qui l'a assuré auprès de la compagnie d'assurances...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dette existant au jour de... ...Rapporteur : M. Poullain....Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., a, dans la déclaration de succession de son père, déduit de l'actif le montant de dettes d'impôt sur le revenu qui, lors du décès, faisaient l'objet d'un contentieux ; que l'administration fiscale a estimé que ces sommes devaient être réintégrées dans l'actif successoral et lui a réclamé un complément de droits de mutation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Octroi d'une indemnité globale -... ...M. Poullain...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996 que les sociétés Créations textiles diffusion, BHO Distribution, Energy Flay et Polyne les sociétés CBEP commercialisent des vêtements tee-shirts, sweat-shirts et casquettes sur lesquels figurent des éléments de décor complexes comportant les termes " Université ", " Université de Paris " ou " Université de Paris Sorbonne " ou constitués de ces termes pris ensemble ou séparément ; que M. James X... a...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Rapporteur : M. Poullain....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 1997 n° 96/5768, que deux sociétés de droit suisse détiennent les actions de la société de droit suisse Laetitia, qui, au premier janvier des années 1982 à 1985, était, par sociétés interposées, propriétaire d'immeubles en France ; qu'elles ont, pour ces années, en visant la Convention fiscale franco-suisse du 9...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Biens... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant que la valeur de ce bien devait être appréciée en fonction de ses caractéristiques au moment du décès de Mme X..., qui en avait la pleine propriété ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. X... a fait...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Avis préalable - Mention - Droits... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 7 mai 1997, que M. X... exerce l'activité de marchand de biens et, depuis le mois de mars 1990, celle d'agent immobilier ; qu'il tenait des comptabilités distinctes, pour ces deux activités qu'il a regroupées, pour les exercer dans le même lieu, en septembre 1992 ; que, le 9 décembre 1992, il a reçu, un avis de vérification de comptabilité précisant qu'en matière...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Elément non contesté - Absence d'accord... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 26 mars 1997, que la société en nom collectif Pierre Homsy et compagnie la SNC a acheté un ensemble immobilier sis sur les communes de Saint-Tropez et Ramatuelle par acte du 28 décembre 1984, le prix d'acquisition mentionné à l'acte étant de 6 320 000 francs ; que l'administration fiscale estimant ce prix inférieur à la valeur vénale effective du bien a, au terme...

MARQUE DE FABRIQUE - Marque collective - Dépôt - Règlement - Absence - Effets - Nullité du dépôt . Une cour d'appel qui déduit des faits... ...Rapporteur : M. Poullain....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 décembre 1996, que l'Union des sociétés coopératives agricoles Charentes-Lait l'Union a déposé, le 7 août 1989, la marque " Le Platane " pour désigner un fromage et que, le 1er février 1991, le Groupement des laiteries coopératives de Charentes-Poitou le Groupement a déposé une marque complexe constituée d'une feuille d'emballage de forme carrée...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers. 1° La cession d'une marque non publiée au registre... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu que les sociétés AC de Lyon, CL Restauration, et CT restauration qui exploitent des restaurants à Lyon et à Grenoble et dont la dénomination sociale comprenait alors le terme " Entrecôte ", ont été poursuivies en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et usurpation de dénomination sociale par M. X... de Saurs et par la société l'Entrecôte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre...