Recherche de qui ont été rapportées par M. Richard de la Tour. dans la jurisprudence francophone - page 8

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de... ...Rapporteur : M. Richard de la Tour....Attendu que M. X... est entré au service de la société Discob le 12 janvier 1988 en qualité de marchandisier puis en qualité de VRP à compter du 1er avril 1989 ; que le contrat de travail de VRP prévoyait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait dispenser le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat ; que le salarié a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Résiliation du contrat pour élever son enfant - Résiliation à l'issue du congé... ...Rapporteur : M. Richard de la Tour....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-44.466 et 95-41.026 ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'adjointe technique débutante à compter du 7 avril 1992 selon contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été en congé de maternité à compter du 1er juin 1993 ; que le 10 septembre 1993, elle a démissionné de son emploi pour élever son enfant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Absence d'un salarié - Nom et qualification du salarié... ...Rapporteur : M. Richard de la Tour....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Rapporteur : M. Richard de la Tour....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de...