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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Délai - Inobservation -... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CRITIQUEE POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE M. X... A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE LUI REFUSANT LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL PLUS D'UN MOIS APRES LA...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Maladies... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRESTIL, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU n° 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE PRESENTAIT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SELON L'AVIS EMIS PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Détenu en semi-liberté - Passage... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié traversant la chaussée... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... LE 30 OCTOBRE 1978 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT EU NI DETOUR NI INTERRUPTION DE PARCOURS TOUT EN CONSTATANT LEUR EXISTENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieures au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Majoration pour assistance d'une... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1935 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE CET ARTICLE VISE LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE SANS LES COMPRENDRE DANS LEUR TOTALITE ; QU'EN STATUANT AINSI...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Difficultés de reclassement professionnel. C'est dans... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT M. DA A... X... Y... Z... ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A... X... Y... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON...