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France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 12 avril 2002, 00-16523

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Bail commercial - Dette de loyers . BAIL règles... ...Rapporteur : Mme Duvernier, assistée de Mme Woirhaye, auditeur....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2000, que la société d'exploitation cinématographique Rex, dont M. et Mme Y... sont les associés gérants, a donné à bail à la société X... Rex un immeuble lui appartenant ; qu'à la demande de la locataire, une réduction de 50 % du montant du loyer lui a été consentie par la...

France | 12/04/2002 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 12 avril 2002, 00-18529

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Bail en général - Charges indûment perçues - Article 2277 du Code civil -... ...Rapporteur : Mme Duvernier, assistée de Mme Woirhaye, auditeur....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2000, que la société La Boudinette, locataire de locaux à usage commercial donnés à bail par la société civile immobilière du ... la SCI a assigné celle-ci en remboursement de charges locatives estimées indûment acquittées ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande...

France | 12/04/2002 | Chambre mixte
 
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