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| ...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le même jour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mai 2012, présentés pour la société par actions simplifiée SAS Arena technologies development et production TDP, dont le siège social est 166, avenue de la Roudet à Libourne 33500, par Me Brosemer, avocat ; La SAS Arena TDP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704842-0800565 du 5 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. Benjamin X, demeurant CIAO, 6, rue du Noviciat à Toulouse 33080 par Me Dubarry, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105065 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 novembre 2011 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, détermination du pays de destination et prononçant à son encontre une mesure...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 11 mai 2012 et régularisée par courrier le 24 mai 2012, présentée pour Mme Nima Yanjee X, demeurant ... par Me Amary de Beaufort, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103072 du 12 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le délai de départ volontaire et...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour Mme Hermine X épouse Y, demeurant ... par Me Dieumegard ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11002882 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 novembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi, d'autre part, à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 23 novembre 2011 ; 3° d'enjoindre...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Arsen X, demeurant ... par Me Dieumegard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102881 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 novembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi, d'autre part, à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 23 novembre 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 avril 2012, présentée pour Mme Chouchana X, domiciliée OGFA 5 rue des Trois Frères Bernadac à Pau 64000 par Me Massou dit Labaquère, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102518 du 10 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 avril 2012, présentée pour M. Grigor X, domiciliée OGFA 5 rue des Trois Frères Bernadac à Pau 64000 par Me Massou dit Labaquère, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102517 du 10 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE DRESSER PROCÈS-VERBAL DES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION EN... ...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 14 juin 2011, par lequel la cour a, d'une part, annulé, sur la demande de la COMMUNE DE LA POSSESSION, les articles 1er et 2 du jugement n° 0901667 en date du 28 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion prononçant une injonction sous astreinte à l'encontre de cette commune et la condamnant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, puis rejeté le surplus des conclusions de ladite commune...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 14 avril 2011 et régularisée par courrier le 18 avril 2011, présentée pour la SARL CAMP DU SOLEIL, dont le siège est Route de la plage La grange à Ars-en-Ré 17590, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Jérôme Gardach et associés ; La SARL CAMP DU SOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900077 en date du 16 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 7 décembre 2011 et régularisée par courrier le 8 décembre 2011, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Françoise Vacher, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000778 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 avril 2009, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et à la rectification de son résultat au titre de 2007 ; 2° d'ordonner la décharge des...
