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...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l'Etat à lui verser la totalité des sommes prévues par les " ordres de service " du 3 décembre 2009 et 4 février 2010 relatifs à une mission de vérification de travaux sur un monument historique et, à titre subsidiaire, le Centre des monuments nationaux à lui verser ces sommes. Par un jugement n°s 1117320, 1118446 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA04474 du 3 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : La société MLR Plage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation de service public engagée par la commune d'Hyères-les-Palmiers ayant pour objet l'exploitation des bains de mer sur l'emplacement de plagiste sis...

60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15PA01889 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande d'appel de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1300351 du 10 février 2015 par lequel le tribunal de la Polynésie française a, sur la demande de Mme B...veuveA..., d'une part, annulé la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet, 7 octobre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. 2° Sous le n° 391639, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juillet, 8 octobre 2015, 15 février et 16 mars...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imposé de se présenter périodiquement aux services de police et a fixé son pays d'origine pour destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1400242 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC01037 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 193 974 euros, en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de la violation manifeste par les juridictions administratives du droit de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 février 2005 et la décision du 23 mars 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de condamner l'Etat à lui verser rétroactivement une pension au taux de 70%, avant majoration, avec les intérêts à taux légaux à compter de sa demande préalable, ou, subsidiairement, à lui verser une somme égale à la différence annuelle des arrérages de sa pension depuis la date de son admission à la retraite, d'un montant de 2 883,75 euros à parfaire, avec cumul à la date de la décision...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler les décisions des 11 décembre 2006 et 15 mai 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des conditions dans lesquelles la justice administrative a statué sur ses prétentions, augmentée de l'équivalent de la bonification à laquelle il pouvait prétendre dans la liquidation de sa pension de retraite et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 58 064 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la première demande, en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des dispositions des articles L. 12 et/ou L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite combinées avec celles des articles R. 13 et/ou R. 37 du même code et, d'autre part, de la violation manifeste par les juridictions...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 62 416 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la première demande, en réparation de l'entier préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de la violation manifeste par les juridictions administratives du droit de l'Union européenne et, à titre...