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49-025 Police. Personnels de police. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône lui a retiré son agrément de policier municipal. Par un jugement n° 1609395 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2018 et un mémoire non communiqué enregistré le 3 avril 2019, M. G..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle le président du Syndicat intercommunal des Eaux Mirabel-Piegros-Aouste SMPA lui a infligé un avertissement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605489 du 12 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 16 juin 2016 par laquelle le président du SMPA a infligé un...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Givors à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices nés du harcèlement moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1600399 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 3 avril 2019 qui lui a refusé un titre de séjour et lui a enjoint de quitter la France dans les trente jours vers le Maroc ou l'Italie. Par un jugement n° 1901252 du 26 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, M. E..., représenté par Me D..., demande à la...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... née D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901049 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900742 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 28 novembre 2019 et 15 mai 2020, M. A... E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le chef du service de l'économie agricole et du développement rural de la direction départementale des territoires de l'Allier a rejeté sa demande de transfert de droits à paiement de base pour la campagne 2015 ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Allier de procéder au règlement de ses droits à paiement de base pour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de : - condamner le centre communal d'action sociale de Mions à lui verser les sommes de 543,34 et de 13 500 euros assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices moral et financier ayant résulté de carence dans la gestion de sa situation administrative ; - d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Mions de le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Mions à lui verser la somme de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices ayant résulté de l'inadaptation de ses conditions de travail à son handicap. Par un jugement n° 1507101 du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2016 par laquelle le maire de Montbrison l'a mis à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2016 et radié des cadres à compter de cette même date ; ² 2° d'enjoindre au maire de Montbrison de le réintégrer, en procédant à la reconstitution de sa carrière avec toutes les conséquences sur ses droits à la retraite et...