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Manquement d'Etat - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE. Affaire C-52/93. Commission des Communautés... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61993C0052 Conclusions jointes de l'Avocat général Van Gerven présentées le 18 mai 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Insémination artificielle bovine - Monopole géographique. Position... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61993C0323 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 4 mai 1994. - Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Aide pour le lait écrémé en poudre - Contrôles systématiques à la... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61992C0426 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 21 avril 1994. - Bundesrepublik Deutschland contre Deutsches Milch-Kontor GmbH. - Demande de...
Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Droits antidumping - Briquets de poche. Dumping Politique commerciale Relations... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61992C0075 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 16 mars 1994. - Gao Yao Hong-Kong Hua Fa Industrial Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne...
Fonctionnaire - Défaut de moyens - Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61993O0338 Ordonnance de la Cour du 7 mars 1994. - Paul De Hoe contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Défaut de moyens - Irrecevabilité. - Affaire C-338/93 P. Recueil...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nantes - France. Conservation des oiseaux sauvages - Périodes de chasse.... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61992J0435 Arrêt de la Cour du 19 janvier 1994. - Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Henrik Schumacher contre Bezirksregierung Hannover., 23/11/1993, C-365/92
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61992J0365 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 23 novembre 1993. - Henrik Schumacher contre Bezirksregierung Hannover. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61992C0365 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 septembre 1993. - Henrik Schumacher contre Bezirksregierung Hannover. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nantes - France. Conservation des oiseaux sauvages - Périodes de chasse.... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61992C0435 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 21 septembre 1993. - Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de...
Bananes - Décision de la Commission autorisant un Etat membre à adopter des mesures de sauvegarde - Recours en annulation - Irrecevabilité.... ...Díez de Velasco...Avis juridique important | 61992O0429 Ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993. - Association bananière camerounaise "Assobacam" et Compagnie fruitière Import contre Commission des...
