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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00704
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6630 du 15 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à obtenir, pour toute la période écoulée depuis la date de son recrutement en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00706
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6629 du 15 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à obtenir, pour toute la période écoulée depuis la date de son recrutement en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00707
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Jacques X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6628 du 15 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à obtenir, pour toute la période écoulée depuis la date de son recrutement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00717
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6607 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00719
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6454 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration dans sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00724
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6612 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration dans sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00726
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6621 du 15 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à obtenir, pour toute la période écoulée depuis la date de son recrutement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00745
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; Mme Martine X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6615 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration dans sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00753
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6605 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration dans sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00798
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6592 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration dans sa...
