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...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la SARL MOD EXPRESS, dont le siège est 265, rue de Bourgogne à Orléans 45000, par Me Lavisse, avocat au barreau d'Orléans ; La SARL MOD EXPRESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4173 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret s'est opposé à la poursuite du contrat d'apprentissage la liant à Mlle Justine X, s'est opposé à tout...

...G QUIL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 18 décembre 2009 et 3 février 2010, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., Mme Françoise Y, demeurant à la même adresse, M. Pascal X, demeurant ..., Mme Anne X, demeurant ..., et Mlle Juliette X, demeurant ..., par Me Laroche, avocat au barreau de Paris ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-2541 du 2 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Malo soit condamnée à leur verser la somme de...

...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. Boris X, demeurant ..., par Me Chollet, avocat au barreau d'Orléans ; M. Boris X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-632 du 5 mars 2010 du président du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à faire constater les conditions de sa détention au sein de la maison d'arrêt d'Orléans ; 2° d'ordonner un constat en confiant à un expert la mission de : - se rendre à la maison d'arrêt d'Orléans et de se faire communiquer tous les documents et les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission...

...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA MAYENNE, dont le siège est 37, boulevard Montmorency à Laval, Cedex 9 53084, par Me Bures, avocat au barreau de Laval ; la CPAM DE LA MAYENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3629 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Laval soit condamné à lui verser la somme de 116 577,22 euros au titre de sa créance définitive de débours, ainsi que la somme de 910 euros au titre de...

...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Vaccaro, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme François X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2088 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères SMICTOM de la Billette soit condamné à leur verser la somme globale de 200 000 euros, outre la somme de 15 000 euros par année à venir, en réparation des préjudices subis à raison des nuisances provoquées par le...

...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour la SA GROUPAMA TRANSPORT, dont le siège est 1, quai Georges V, au Havre 76600 et pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me Jeannin, avocat au barreau de Paris ; la SA GROUPAMA TRANSPORT et M. Loïc X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4155 du 7 mai 2009 par lequel Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cancale à leur verser respectivement les sommes de 10 288,51 euros et de 1 542,35 euros, en réparation du préjudice subi par le bateau de M. X, le 11 octobre 2004 ; 2° de...

...G QUIL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 4 août et 29 octobre 2009, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Boisseau, avocat au barreau de Blois ; M. et Mme Jean X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1483 du 11 juin 2009 par lequel Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la somme de 650,06 euros correspondant à leur participation aux frais du second remembrement de la commune d'Autainville qui leur a été réclamée, pour l'année 1998, en vertu d'un titre exécutoire émis à leur encontre le 13 février 2007...

...G QUIL...Vu, I, sous le n° 09NT02419, le recours, enregistré le 20 octobre 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-2082 du 6 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen l'a condamné, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M. Olivier Y une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par ce dernier à raison de l'accident de service dont il a été victime, le 4 octobre 2007 ; 2° à titre subsidiaire, à ce que la...

...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour la SA TERR'LOIRE, dont le siège est 49, rue de la Sauge à Chécy 45430, et la SAS BC DENIS, dont le siège est 2, route de Mehers à Saint-Romain-sur-Cher 41110, par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; la SA TERR'LOIRE et la SAS BC DENIS demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-3913 du 3 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que soient consignées sans délai les analyses biologiques de plants de pommes de terre qui ont été réalisées en novembre...