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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 02LY00869
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 mai et 22 juillet 2002, présentés pour l'association RELAIS CULTUREL DE CHATEAU ROUGE, dont le siège est situé place Saint André à Annemasse 74100, par Me Myriam Rondeau-Bernard, avocat au barreau d'Annecy ; L'association RELAIS CULTUREL DE CHATEAU ROUGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991869 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 février 2002 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 03LY01605
...M. Dominique GAILLETON...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903544 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 mai 2003 qui a déchargé la société Silver Ski Holidays Limited des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la société Silver Ski Holidays Limited ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 06LY01848
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, présentée pour M. Joseph X, domicilié ..., par Me Catherine Mallet, avocate au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501636 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 juillet 2006 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire, une somme de 752 364,56 euros correspondant à des droits supplémentaires et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée dont a été déclarée redevable la SA Danielson, qui lui a été révélée par une mise en demeure en date du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 06LY02597
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée par M. Ernest X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300466 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 7 novembre 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; M. X...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour M. Stéphane X, domicilié ..., par Me Thierry Duraffourd, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902790 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 31 janvier 2002 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition à hauteur de la taxation de la plus-value d'un montant de 600 000 francs constatée à l'occasion de l'apport d'une...
...M. Dominique GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour la requête présentée par M. Michel X, domicilié ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 18 juin 2003, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, par lesquels M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00945-00946 du Tribunal administratif de Grenoble...
...M. Dominique GAILLETON...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 avril 2006, sous le n° 06LY00877, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Bernard Mompoint, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405950-0405948 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 février 2006 rejetant leurs demandes tendant, respectivement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 mai 2004 rejetant leur demande d'asile territorial, et de la décision du préfet du Rhône en date du 28 juin...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Yvan Gabrielian, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103581-0201722 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 février 2006 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997, du prélèvement social de 2% auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002, présentée pour M. René X domicilié ..., par Me Pierre Fortino, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992667 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 mai 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions, et à titre subsidiaire leur réduction ; 3° d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 2 300 euros au...
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2002, présentée pour la SA FONDOIRS ROMANAIS, dont le siège est situé 33 rue des Etournelles à Romans 26100, par Me Philippe Deloeuvre, avocat ; La SA FONDOIRS ROMANAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984425 - 9903923 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 31 janvier 2002 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des années 1992 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les...
