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Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande d’autorisation au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement UE 2018/605 – Principe de précaution – État actuel des connaissances scientifiques et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement » Dans l’affaire C‑474/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE n°... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Perte de temps – Vol de remplacement réservé par le passager lui‑même – Passager arrivé à la destination finale avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue – Absence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Rapprochement... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune –... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement CEE no 2080/92 – Article 3, premier alinéa, sous b et c – Régime d’aides – Primes d’entretien et primes pour perte de revenu – Conditions d’octroi – Réglementation nationale prévoyant une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 2, sous j – Article 3 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Passager informé au préalable du refus d’embarquement – Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement – Article 5, paragraphe 1, sous c – Exceptions au droit à indemnisation en cas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement UE 2021/953 » Dans l’affaire C‑659/22, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal.... ...Gavalec... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué UE 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits...

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Refus d’autorisation de mise sur le marché du médicament... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 juin 2023  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Refus d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain – Aplidin – plitidepsine – Agence européenne des médicaments EMA – Impartialité des experts d’un groupe scientifique consultatif GSC – Politique de l’Agence européenne des médicaments concernant le traitement des intérêts concurrents des membres...