| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 21BX03380
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Poitiers, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1902723 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. C..., représenté par Me Gomez Lavalette avocats conseils...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22BX00454
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701942,1702425 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du 22 juillet 2017 par laquelle le centre hospitalier de Lannemezan a refusé de réintégrer Mme B... après une disponibilité, a enjoint à cet établissement de la réintégrer à la première vacance et de reconstituer sa carrière, et l'a condamné à lui verser une somme de 2 433,33 euros. Par un arrêt n°18BX03302 du 17 novembre 2020, la cour a, sur la demande du centre hospitalier de Lannemezan, réformé le...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 23BX02363
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial pour sa conjointe et ses deux enfants. Par un jugement n° 2204129 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. B..., représenté par Me Aurel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 23BX02511
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., représentée par Me Weinling Gaze, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile, accompagnée de M. D... E..., et a ordonné son réacheminement vers le territoire des Comores ou de tout pays vers lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2301185 du 19 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (juge unique), 30 janvier 2024, 23BX03217
...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Pierre Millet Lacombe et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie A... du 9 rue Pasteur à Nexon à la route de la Meyze pôle Super U dans la même commune ; 2° d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de procéder à la fermeture de l'officine...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 janvier 2024, 22BX03192
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par une ordonnance n° 2202271 du 29 novembre 2022, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte d'office de son désistement. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, et régularisée le 2 juin 2023...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX01344
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2018, de mettre à la charge de la commune du Vigen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune du Vigen aux entiers dépens. Par un jugement n° 1902131 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Mme A... s'est pourvue le 26 février 2021 en cassation devant le Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 26 octobre 2023, 22BX02922
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2001130 en date du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2023, 21BX01121
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Junien a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1800629 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M. C..., représenté par Me Bourra, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2023, 21BX03348
...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département de la Charente-Maritime pour une durée de cinq mois. Par un jugement n° 2101567 et 2101568 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août...