Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Claude Stortz dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 0603047 du 7 décembre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Didier X ; Le préfet soutient que son arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'illégalité dans la mesure où l'intéressé ne bénéficie plus d'un droit au séjour...

...M. Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602802 du 9 novembre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 2 novembre 2006 fixant le Maroc comme pays de renvoi de Mlle Hind X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal...