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...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2010 et 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01835 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1545 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités...

...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Iberrail dont le siège social est 57, rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75009 ; la SARL Iberrail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00702 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 décembre 2008 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a ét...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04188 du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après lui avoir accordé une réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1996, a...

...M. François Loloum...Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du Ministre De L'économie Et Des Finances ; le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00905 du 13 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a accordé à M. et Mme B...A...la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils restaient assujettis au titre de 1999, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° réglant l'affaire au...

...M. François Loloum...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03039 du 3 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après leur avoir accordé une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de 1999, a rejeté le surplus de leurs conclusions en décharge de ces impositions ; 2° réglant l'affaire au fond, de prononcer la...

...M. François Loloum...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en actions simplifiée SAS Adélaïde ; la SAS Adélaïde demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03040 du 3 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après lui avoir accordé une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, a rejet...

...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01348 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0405960 du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 2008 rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de mettre...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. François Loloum...Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00015 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 08-6544 du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2009, a déchargé M...

...M. François Loloum...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle B...A..., demeurant...,; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 634586 du 7 mai 2009 en tant que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et...

...M. François Loloum...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...Thanget les héritiers de M.Thang, élisant domicile..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05991 du 9 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme Thangtendant à l'annulation du jugement n° 04-06514/7 du 1er octobre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations...